Conditions générales de vente
Article 1 – Objet – information – définitions
Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation du site relouconduite.fr et définissent les obligations et les droits de chacune des parties concernant la vente des prestations de services qui y sont proposées, que le CLIENT soit professionnel ou particulier.
L'utilisation du site www.relouconduite.fr, la commande et l'utilisation des services en ligne impliquent l'acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve par le CLIENT ou l’utilisateur du site des présentes conditions générales de vente. Aucune condition d’achat ou condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Relou Conduite Moto, prévaloir à l’encontre des présentes conditions générales de vente.
Le terme CLIENT désigne la personne qui réserve un stage ou un cours de conduite proposé par Relou Conduite Moto.
Le terme FORMATION désigne la réservation d’un stage ou d’un cours de conduite proposé par Relou Conduite Moto.
Vous déclarez être majeur (majeur de plus de 18 ans) et jouir de la capacité légale nécessaire pour contracter les services proposés par Relou Conduite Moto.
Relou Conduite Moto se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Article 2 – Commandes – Modalités de réservation
La souscription aux services en ligne proposés par Relou Conduite Moto sur le site relouconduite.fr nécessite que vous complétiez le formulaire de réservation suivant la FORMATION souhaitée, avec des informations actuelles, complètes et exactes, comme le formulaire d'inscription vous y invite.
Dès que vous avez cliqué sur le bouton « Valider», votre commande ne pourra plus faire l'objet de modification.
Une fois le formulaire dûment complété et les conditions générales de vente formellement acceptées, votre souscription validée et votre paiement en ligne effectué, vous recevrez, dans un délai de 48 heures, un courrier électronique de confirmation de votre commande récapitulant la teneur de celle-ci.
Une fois votre commande saisie sur le site relouconduite.fr, un mail de confirmation vous sera adressé et votre commande enregistrée.
A réception de cette commande, Relou Conduite Moto s'assure de la conformité de la commande.
Relou Conduite Moto se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande, notamment si celle-ci est anormale ou en cas d'incident de paiement.
Article 3 – Disponibilités des stages
Les dates des prestations présentées sur le site vous sont données à titre indicatif et provisoire.
Le CLIENT ne peut donc pas considérer cette date comme définitive au moment de l’enregistrement de la commande.
La date et l’horaire définitifs de la prestation seront confirmés ultérieurement.
En cas d'indisponibilité d'une date, Relou Conduite Moto ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, mais s'engage à proposer une solution de remplacement ou un remboursement sans pénalités.
Article 4 – Délai de rétractation
Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit.
Concernant la Formation 125 cc obligatoire, le Permis AM, la formation Passerelle A2 vers A, le CLIENT disposera d'un délai de QUATORZE jours francs à compter de la commande d’une prestation pour exercer son droit de rétractation par mail.
Article 5 – Conditions d’annulation et de report
Toute demande de report d’un stage, Formation 125 cc obligatoire, le Permis AM, la formation Passerelle A2 vers A, doit être communiquée à Relou Conduite Moto, par mail ou par écrit, au plus tard 15 jours ouvrables au moins avant la date prévue pour le stage. En-deçà de ce délai et en dehors des cas de force majeure prévus, le stage sera considéré comme intégralement dû, ce même si le CLIENT ne se présente pas le jour qui avait été réservé.
En cas d’annulation par le client d’une réservation de stage Formation 125 cc obligatoire, le Permis AM, la formation Passerelle A2 vers A, dans le délai de rétractation le stage sera remboursé.
En cas d’annulation par le CLIENT d’une réservation de stage Formation 125 cc obligatoire, le Permis AM, la formation Passerelle A2 vers A en dehors du délai de rétractation et en dehors des cas de force majeure prévus, il ne sera accordé aucun remboursement.
Relou Conduite Moto se réserve le droit, sans diminution de tarif, de reporter un stage ou un cours de conduite, en cas notamment de force majeure ou fortuite, et également, sans que cela soit limitatif, en cas de :
• pannes des équipements,
• de maladie d’un instructeur, et plus généralement tout événement ne permettant pas la bonne exécution de la FORMATION commandée.
En aucune manière un défraiement ou un dédommagement ne sera accordé au CLIENT.
Tout événement extérieur, irréversible, imprévisible ou assimilé à un cas de force majeure, ne saurait entraîner la responsabilité de Relou Conduite Moto à cet égard.
De même, Relou Conduite Moto se réserve expressément la faculté d’annuler ou de reporter la FORMATION si les conditions de sécurité ne sont pas réunies (conditions climatiques notamment). Relou Conduite Moto s'engage à proposer une solution de remplacement ou un remboursement sans pénalité à l’exclusion de toute autre indemnité quelle qu’elle soit.
Relou Conduite Moto est seul décisionnaire pour maintenir l'organisation ou non de la FORMATION selon les conditions météorologiques.
Le CLIENT ne pourra prétendre à un quelconque défraiement ou dédommagement si la FORMATION se déroule avec des conditions météorologiques ne lui convenant pas.
Article 6 – Prix de vente des prestations - Paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA à 20%). Relou Conduite Moto se réserve le droit de modifier le prix des prestations à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur et affichés sur le site au moment de l'enregistrement et du paiement de la commande. Le prix de la formation ou du stage est payable lors de la commande, de la façon suivante :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, CB sur le site internet.
Article 7 – Respect des instructions, obligation du client
Dans le cadre de votre stage ou des cours de conduite, vous êtes tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par Relou Conduite Moto en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement de la formation.
Vous déclarez disposer d’une assurance responsabilité civile. Vous devez vous munir des équipements exigés, dont vous déclarez avoir eu expressément connaissance, par Relou Conduite Moto. A défaut, Relou Conduite Moto se réserve expressément la faculté de ne pas vous accepter lors du stage ou des cours de conduite. Dans ce cas, aucune somme ne vous sera remboursée.
Relou Conduite Moto se réserve le droit d'exclure à tout moment toute personne dont le comportement s’apparenterait à de l’incivilité, ou dont le comportement pourrait mettre en danger les autres participants, les membres de l'organisation, toute personne ou tout bien se trouvant sur le domaine public, ou lui-même. Dans ce cas, vous ne pourrez pas prétendre au remboursement de la FORMATION, ni à un quelconque défraiement ou dédommagement. En cas de non-respect des consignes données par les organisateurs, la responsabilité Relou Conduite Moto et des organisateurs ne pourra en aucun cas être engagée.
Les participants aux stages de conduite doivent être majeurs et en possession d’un permis de conduire en cours de validité ou d’une licence sauf dans le cadre d’un baptême sur piste. Pour des raisons de sécurité, en cas d’état physique ne permettant pas la participation au stage (médicaments, alcool, drogues, grossesse quel qu’en soit le stade…) Relou Conduite Moto se réserve le droit d’annuler la participation au stage. Dans ce cas, les personnes concernées ne sauraient prétendre au remboursement de leurs frais d’inscription ni à un quelconque défraiement ou dédommagement.
Article 8 – Responsabilité de Relou Conduite Moto
Dans le cadre de l’exécution de la FORMATION vous vous engagez à pratiquer les exercices et suivre les conseils de pilotage à vos risques et périls, sous votre propre responsabilité.
Article 9 - Sécurisation des paiements en ligne
Le paiement s’effectue par E-transaction.
L’Utilisateur certifie être titulaire de tous les droits et pouvoirs concernant les moyens de paiement utilisés.
Les données bancaires de l’Utilisateur sont uniquement connues de l'établissement E-transaction et ne transitent pas par le serveur web du Site internet de la Société.
Les informations concernant les paiements font l'objet d'un traitement automatisé de données par la Société E-transaction.
Ce traitement automatisé de données vise à lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La survenance d'un impayé suite à une utilisation frauduleuse de carte bancaire ou une déclaration irrégulière entraînent l'inscription des coordonnées en rapport avec le paiement de l’abonnement, sur un fichier incident de paiement de la Société E-transaction.
Le Client pourra consulter les conditions générales de E-transaction en suivant le lien suivant : https://www.ca-moncommerce.com/politique-de-protection-des-donnees/.
Les modalités de paiement sont définies par la plateforme E-transaction.
La Société ne peut être tenue responsable pour quelque incident que ce soit, qui interviendrait du fait de la plateforme E-transaction.
L’Utilisateur Professionnel devra donc s’en référer directement à la plateforme pour procéder au paiement de sa commande.
Article 10 – Informations Nominatives
Vous vous engagez à donner des informations exactes, lors de votre réservation et à informer Relou Conduite Moto sans délai de toute modification de ces informations telles que vous les avez décrites lors de votre réservation. Certaines informations demandées dans les bons de commande et les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un point d'exclamation rouge ; si vous choisissez de ne pas les communiquer à Relou Conduite Moto, votre demande ne pourra être traitée. Le CLIENT est expressément informé que Relou Conduite Moto sera en droit de communiquer tout ou partie des données personnelles du client sur injonction des autorités judiciaires.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Sur demande, ces données peuvent vous être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées. Vous pouvez également vous opposer à ce qu’elles soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à Relou Conduite Moto.
Article 11 – Droit à l’image
Les participants aux stages reconnaissent être informés que des photos et des vidéos peuvent être réalisées par Relou Conduite Moto lors des journées de stages. Ces photos et vidéos pourront être exploitées librement par Relou Conduite Moto à des fins publicitaires, promotionnelles ou commerciales, et ce sans aucune contrepartie ni réclamation possible pour les participants eu égard à leur droit à l’image.
Article 12 – Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat se révélait nulle, illégale ou jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite stipulation ne devra recevoir aucun effet et être considérée comme ne faisant pas partie du contrat, ce sans affecter ou altérer la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres clauses.
Article 13 - Litiges
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les prestations qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Annexe - Formulaire de rétractation
À l'attention de Relou Conduite Moto
Circuit école Relou
La moustiere
35310 Chavagne
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :